CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
TOP BRICO 57
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations réalisées par :
TOP BRICO 57
Forme juridique : EURL
Capital social : 1 000 €
Gérant : Stéphane BOITEUX
Siège social : 4 Terrasse de Bretagne, 57400 Sarrebourg
SIREN : 949 955 504
SIRET : 949 955 504 00012
RCS : Metz
Téléphone : 06 21 60 48 69
E-mail : topbrico57@gmail.com
Site internet : www.topbrico57.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25949955504
Assurance professionnelle : AXA France IARD – Contrat 11094187604
Article 2 – Nature des prestations
TOP BRICO 57 propose notamment les prestations suivantes :
Petits travaux de bricolage et réparations diverses.
Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur.
Montage et installation de mobilier.
Entretien de jardins et espaces verts.
Tonte, débroussaillage et taille de haies.
Entretien courant des extérieurs.
Autres prestations multiservices relevant des compétences et assurances de l’entreprise.
Certaines prestations peuvent être réalisées dans le cadre des services à la personne (SAP), sous réserve de leur éligibilité réglementaire.
Article 3 – Devis et acceptation
Les devis sont établis gratuitement et sans engagement.
Ils précisent notamment la nature des prestations, leur prix TTC, les fournitures prévues et les éventuels frais annexes.
Le devis devient contractuel après acceptation par le client, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du client sur son prix.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros TTC, avec application du taux de TVA légalement applicable.
Les frais de déplacement, d’approvisionnement, de fourniture et d’évacuation des déchets peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus au devis.
Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Un acompte peut être demandé lorsque celui-ci est expressément prévu au devis et autorisé par la réglementation.
En cas de retard de paiement, les sommes dues peuvent donner lieu aux intérêts et procédures prévus par la législation applicable.
Article 5 – Exécution des prestations
TOP BRICO 57 s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art applicables.
Le client s’engage à permettre l’accès aux zones d’intervention et à signaler les contraintes ou risques connus.
Les interventions peuvent être reportées en cas d’intempéries, de conditions dangereuses, de difficultés techniques imprévues ou de force majeure, dans le respect des droits légaux du client.
Toute modification du périmètre des travaux fera l’objet d’un accord préalable.
Article 6 – Annulation et droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Il peut exercer ce droit par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation fourni par l’entreprise.
Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément à la loi.
En cas d’annulation en dehors du droit légal de rétractation, les parties rechercheront une solution amiable.
Article 7 – Matériaux et fournitures
Les matériaux et fournitures nécessaires aux prestations peuvent être fournis par TOP BRICO 57 ou par le client, selon le devis.
Lorsque le client fournit lui-même des matériaux, l’entreprise peut signaler leur éventuelle incompatibilité ou inadaptation.
Toute fourniture supplémentaire nécessaire fait l’objet d’un accord préalable sur son prix.
Les garanties légales applicables restent intégralement acquises au client.
Article 8 – Services à la personne et crédit d’impôt
TOP BRICO 57 propose certaines prestations relevant du dispositif des services à la personne, conformément à sa déclaration SAP et aux dispositions réglementaires applicables.
Les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses admissibles, sous réserve des plafonds et conditions légales.
Les petits travaux de bricolage éligibles sont notamment limités à deux heures par intervention, avec un plafond annuel spécifique de dépenses de 500 € par foyer fiscal.
Les petits travaux de jardinage éligibles sont soumis à un plafond annuel spécifique de dépenses de 5 000 € par foyer fiscal.
Les travaux de rénovation, de construction et les prestations exclues du dispositif ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
L’avance immédiate du crédit d’impôt peut être proposée aux clients éligibles, sous réserve de leur inscription et de la validation des opérations par les organismes compétents.
Les prestations éligibles aux services à la personne sont proposées par TOP BRICO 57 dans le cadre de son adhésion à la coopérative UNIPROS, déclarée services à la personne sous le numéro SAP850484650. Les devis, factures et attestations fiscales correspondants sont établis par la coopérative.
Article 9 – Responsabilité et assurances
TOP BRICO 57 est responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la législation.
L’entreprise bénéficie des assurances professionnelles effectivement souscrites, dans les limites de leurs garanties.
Les garanties légales et les responsabilités obligatoires applicables aux travaux ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à :
TOP BRICO 57
4 Terrasse de Bretagne, 57400 Sarrebourg
E-mail : topbrico57@gmail.com
Téléphone : 06 21 60 48 69
L’entreprise s’engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec TOP BRICO 57.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par les clients sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée à topbrico57@gmail.com.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, le client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de TOP BRICO 57, 4 Terrasse de Bretagne, 57400 Sarrebourg.
E-mail : topbrico57@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ______________________
Commandée le : ______________________
Nom du client : ______________________
Adresse du client : ______________________
Date : ______________________
Signature du client (uniquement pour un formulaire papier) : ______________________